Présentation :

Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire définit les conditions d'obtention de ce diplôme par la voie de l'examen ou par l'équivalence.Le diplôme est délivré par un jury composé de trois personnes figurant sur une liste départementale qui doit être établie pour un mandat de trois ans. Articles D.2223-55-9 "Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes : – département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes au moins. Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys. D.2223-55-10 du code général des collectivités territoriales Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; – des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; – des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; – des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; – des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales. Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

n° 2012-608 du 30 avril 2012 / articles D.2223-55-9 et D.2223-55-10 du code général des collectivités territoriales

Thématique :

Droit, Enseignement, Emploi