Présentation :

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend désormais quatre membres : le président, magistrat de l'ordre judiciaire comme la loi le prévoit ; un maire désigné par les associations départementales des maires ; un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ; une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet. La commission départementale remplit deux fonctions. Elle a tout d'abord un rôle consultatif. Elle rend un avis sur chaque demande d'installation de vidéosurveillance. Elle assure aussi des fonctions de contrôle.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le d

Thématique :

Droit, Sécurité