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Commission

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ROUTIÉRE

Présentation :

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ; 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière. II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

Article R 411 - 11 du code de la route.

Thématique :

Sécurité

Élus membres

Jean-Pierre RIOTTON

Jean-Pierre RIOTTON

Jean-Marie BALLET

Jean-Marie BALLET

  • 3e Adjoint au Maire Délégué à la Sécurité Publique et à la prévention de la délinquance, à l’Espace public (hors espaces verts), à la Propreté, au Plan Communal de Sauvegarde, aux Nuisances sonores, à la Mobilité, au Plan vélo, au Stationnement et aux Parcs automobiles

  • Commission Départementale de Sécurité Routiére (Titulaire)

  • Voir la fiche
Paul-André MOULY

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