Commission

COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE,DE SCHÉMAS DE SECTEUR,DE PLAN LOCAUX D'URBANISME ET DE CARTES COMMUNALES

Présentation :

L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-6.-Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local. « La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l'article L. 121-5, du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé. La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement. « La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques. « Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique. »

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Thématique :

Élus membres

Alain Xavier FRANCOIS

6e Maire adjoint En charge de : L'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement et de la Mobilité
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Voir la fiche

Francois LE STANG

Adjoint au maire En charge de l'Urbanisme et des Actions patriotiques
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Commission départementale des systémes de vidéoprotection (Titulaire)
Voir la fiche

Jean-Yves CAVALLINI

Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Grands projets
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Voir la fiche

Perrine PRECETTI

1ère Maire Adjointe chargée de l'Urbanisme et des Mobilités Durables
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Titulaire)
Voir la fiche

Eric BERTIER

1er-maire-adjoint en charge de l’Aménagement, urbanisme, commande publique, affaires juridiques
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Voir la fiche

Fabrice BULTEAU

2e adjoint au Maire délégué aux Élections et aux Affaires Générales, à l’État-Civil, à l’Urbanisme réglementaire, à la Voirie et au Stationnement et au Garage municipal
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Titulaire)
Voir la fiche

Yasmine BOUDJENAH

1 ère Maire-adjointe déléguée à l'Aménagement et à l’Education
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Titulaire)
Conseil Départemental de l'Education Nationale des Hauts-de-Seine (Suppléant.e)
Voir la fiche

Mariam SHARSHAR

Adjointe au Maire à l’Urbanisme et aux Travaux
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Voir la fiche

Karim TAKI

Conseiller municipal délégué au Plan local d'urbanisme intercommunal, à l'Esthétique urbaine et à la Qualité architecturale
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Suppléant.e)
Voir la fiche

Éric BERDOATI

Patrice PATTEE

Adjoint au maire Espace public et mobilités
Commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,de schémas de secteur,de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales (Titulaire)
Commission Départementale de Sécurité Routiére (Titulaire)
Voir la fiche

En savoir plus sur l'AMD 92

Contact