COMMISSION DE MÉDIATION DALO, DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Présentation :

Article L300-1 Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007 Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

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Arrêté préfectoral de création :

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Thématique :

Logement

Commission

COMMISSION DE MÉDIATION DALO, DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

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Élus membres

Anne-Christine JAUFFRET

Adjointe au maire déléguée à l'Action sociale et Logement

Saliou BA

8e maire adjoint délégué à l’Action sociale, Hébergement d’urgence, Jeunesseset Ville accueillante

Rita CHRIQUI MENGEOT

Adjointe au Maire déléguée au logement et au quartier Grésillons - Bords de Seine

Claudine ANTONUCCI

9e adjointe Logement, Habitat

Pierre DENIZIOT

Adjoint au Maire délégué au Logement, Personnes handicapées et Dépendance

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