Présentation :

Cette commission a pour objectif principal de favoriser la politique de protection et d’assistance en faveur de ces victimes. Elle est composée de représentants de différentes instances dont un représentant des collectivités territoriales. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable et sont tenus d’être disponibles pour participer aux échanges lors des commission et émettre un avis sur les parcours de sortie proposés.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

loi n°2016-444 du 13 avril 2016

Thématique :

Aide sociale, Droit