Présentation :

Objet de la commission: Evaluation des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à la fiscalité directe locale.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

La loi n°90-669 du 30 juillet 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale

Thématique :

Entreprise, Logement