Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR). Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports). La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.
Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017
Commission des transports publics particuliers de personnes (T3P) (Titulaire)
Commission des transports publics particuliers de personnes (T3P) (Suppléant.e)
