Présentation :

Les commissions territoriales des voies navigables ont été constituées en 1991 par le décret portant création de l'établissement public "Voies navigables de France". Elles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président, le directeur général ou les représentants locaux de l'établissement. Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, les droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitations du réseau. Elles peuvent en outre se saisir de toutes les questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

Décret 91-696 portant statut de VNF, article 19

Thématique :

Transport fluvial