Présentation :

La CDVLLP s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du CGI, aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI et aux locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, définis à l'article 1407 I 2° du CGI. Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l'article 1501 du CGI. La CDVLLP ne concerne pas les locaux d'habitation.

Commentaires :

Arrêté préfectoral de création :

Article 1498, Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

Thématique :